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Exonération JEI : Nouveautés 2014


Suppression de la dégressivité des allègements de charges sociales

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement et les Jeunes Entreprises Universitaires qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (qui constituent une catégorie particulière de JEI) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : - aux salariés exerçant certaines activités, - pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2014, ce dispositif est modifié*: Ouverture du droit à exonération jusqu’au 31 décembre 2016 : A l’origine, le statut de JEI ne pouvait être accordé qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Ce statut a été prorogé de sorte que le bénéfice de l’exonération sociale JEI est prolongé pour s’appliquer aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.

Elargissement du champ de l’exonération : L’exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations. Suppression de la dégressivité de l’exonération : La dégressivité de l’exonération JEI est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Pour en savoir plus sur cette exonération, consultez notre dossier réglementaire *Article 131 de la Loi de Finances pour 2014.

Mise à jour le 30 avril 2014.









 

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