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Crédit d'impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif qui permet aux entreprises de soutenir leurs activités de recherche et développement (R&D).Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt ou en se faisant rembourser sous certaines conditions.


Qui peut en bénéficier

Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quel que soit leur statut juridique (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).

Les entreprises bénéficiaires doivent être soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.

Les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.


Activités concernées

Les activités de R&D englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.

L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI définit les activités de R&D éligibles au CIR en distinguant les trois catégories :

La recherche fondamentale

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale « pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ».

La recherche appliquée

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée « visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ».

Le développement expérimental.

Les activités ayant le caractère de développement expérimental « effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».


Les dépenses éligibles

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

- Les dotations aux amortissements des immeubles acquis depuis le 1er janvier 1991 et des biens meubles affectées à la recherche.
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche. Le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI.
- Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
- Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs sont éligibles au CIR, sous certaines conditions. Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège et Islande).
- Les dépenses de recherche externalisées peuvent être confiées à des organismes publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI), universités, fondations de coopération scientifique agréées, établissements publics de coopération scientifique, fondations reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université.

Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise),

Les dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 10 M€ par entreprise et par an, majorée de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance.

S’il existe un lien de dépendance les dépenses de R&D externalisées sont retenues dans la limite globale de 2 M€ par entreprise et par an.

- Les frais de brevets, les certificats d'utilité, les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité et les certificats d'obtention végétale (COV)
- Les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise pour 50 % du montant.
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an maximum.


Taux du CIR

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros.
- 5 % au-delà.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.


Comment bénéficier du CIR

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :

- Au service des impôts des entreprises (SIE),
- A la Direction Générale pour la Recherche et l'Innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.


Restitution immédiate

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :

- Les nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes),
- Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI),
- Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus).


Sécurisation du CIR

Les entreprises ont la possibilité de sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration, afin notamment de s’assurer de l’éligibilité des dépenses.

Il existe deux grands types de procédures afin de sécuriser le CIR : le rescrit d’une part et le contrôle sur demande d’autre part.

Le rescrit fiscal

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D. La demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Bpifrance ou à l’ANR. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Le contrôle sur demande

Le contrôle sur demande est prévu à l’article L 13C du LPF. Il est destiné à aider les contribuables à bien appliquer les règles fiscales et accroît ainsi la sécurisation du CIR. Les conclusions du contrôle constituent une prise de position formelle qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et B du LPF.














 

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